nouvelle immatriculation

Avec cette réforme, la Carte Grise de Collection n’a plus aucun inconvénient par rapport à la Carte Grise Normale.

En 1992, Mr Pierre T se rend acquéreur d'une Porsche 356B en bon état de présentation et munie de la CGC. Après avoir roulé quelques temps avec, il trouve que les performances, ainsi que la tenue de route ne sont pas en rapport avec ce qu'il attendait de la marque de Stuttgart. Il confie alors l'automobile un spécialiste, et là, le tableau est édifiant: moteur de Cox 1600, carrosserie mastiquée de fond en comble, sellerie non-d'origine etc, etc..... Mr Pierre T. entame une procédure en justice, et le résultat est le suivant: Il es débouté. Si la procédure était quasiment gagnée d'avance avec une CG normale il en est tout autre avec la CGC.
Il apparait que les tribunaux sont intrangisants en matière de tromperie et de vices cachés pour un véhicule immatriculé en CGC et déboutent systématiquement leurs propriétaires.
Cette règle à été établie par une décision de la cour d'appel de Paris (6 dec 1991, nov 1992) puis confirmée par la cour de cassation (24 nov 1993) puis jurisprudence en 1994, en voici les extraits suite à l'affaire citée ci-dessus :
Considérant que si, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose venue, il s'agit de celles qui rendent impropres à l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix moindre.
Considérant que l'article 23 de l'arrété du 5 nov 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules de + de 25 ans, autorise ceux-ci à circuler sous couvert d'une CG portant la mention "véhicule de collection".
Considérant qu'il ressort de cette règlementation de conditions de circulation de véhicules anciens, comme celui de Pierre T, que la CG avec la mention "véhicule de collection" lui indiquait suffisament par elle même que l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint.
Qu'il ne démontre nullement que le véhicule n'était pas apte à un usage spécifié.
Qu'en modifiant la destination ou en achetant un véhicule ainsi muni, Pierre T se plaçait hors du champ des concours de volonté des parties à la vente, étant fixées pour un véhicule de collection et qu'il ne peut dès lors exiger, même du vendeur professionnel, le bon état d'entretien et de fonctionnement qu'il pourrait attendre d'un véhicul muni d'une CG normale.

Irvin a écrit:
Franchement ça ça me fait hurler. C'est faux et archi faux.
Légalement un véhicule en CGC n'est pas du tout soumis aux mêmes règles qu'un véhicule normal, en particulier au niveau des vices cachés. Si vous achetez une cox en CGC vendue comme rénovée de fond en comble avec des pièces neuves et qu'il s'avère qu'elle est maquillée vous l'avez dans l'os, et profond.
Je cite flat4: